Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Exécution de l'arrêté sur les vétérinaires sanitaires

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 précise que le directeur général de l'alimentation et les préfets sont responsables de son application.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance