Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 juillet 2012

relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des vétérinaires sanitaires pour les animaux

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent choisir un vétérinaire pour s'occuper de leur santé, et ces vétérinaires doivent être habilités.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) à L. 203-7 (Rôle du vétérinaire sanitaire dans les contrôles de santé animale) et R. 203-1 (I.-) à R. 203-16 (Information des autorités en cas de modification de l'habilitation d'un vétérinaire) ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation obligatoire du vétérinaire sanitaire

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent désigner un vétérinaire sanitaire pour assurer leur santé, sauf exceptions.

Obligations de désignation du vétérinaire sanitaire.
I.-Les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (I.-) concernés par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire sont listés en annexe du présent arrêté.
Par dérogation, les autres propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence et qui ne sont pas visés par les autres dispositions de l'article R. 203-2 ne sont pas tenus de désigner un vétérinaire sanitaire.
II.-La désignation mentionnée à l'article L. 203-3 doit spécifier le nom du vétérinaire ainsi que celui du domicile professionnel d'exercice pour lequel il interviendra lors de la réalisation de ses missions pour le compte de la personne qui l'a désigné.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'habilitation pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent fournir un dossier complet pour obtenir une habilitation sanitaire, incluant leurs qualifications, leur domaine d'exercice et leur engagement à respecter les règles.

Dossier de demande d'habilitation.
I.-La demande d'habilitation sanitaire telle que définie à l'article R. 203-4 est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires en cours de validité délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ;
2° Les coordonnées du domicile professionnel administratif et du ou des domiciles professionnels d'exercice ;
3° Une copie des documents permettant d'attester que le vétérinaire satisfait aux obligations de formation auxquelles il est soumis conformément aux articles R. 203-3 et R. 203-12 ;
4° Le descriptif du type d'activité vétérinaire exercée, des espèces reliées à l'activité et de l'aire géographique au sein de laquelle il souhaite exercer en application des dispositions de l'article R. 203-4 ;
5° Le cas échéant, les noms et lieux d'exercice des vétérinaires sanitaires susceptibles de le remplacer ou de l'assister ;
6° L'engagement à respecter les obligations liées aux conditions d'exercice des missions pour lesquelles il sollicite l'habilitation, à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire, à concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a été désigné comme vétérinaire sanitaire ; et de tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.
II.-Par dérogation au I du présent article, le dossier de demande d'habilitation des vétérinaires visés à l'article L. 241-3 comprend, outre les éléments figurant aux points 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du présent article, une copie de la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 241-3.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de limite géographique pour les vétérinaires sanitaires dans certains cas

Résumé. Les vétérinaires sanitaires peuvent travailler partout en France dans certains types d'élevages et d'établissements.

Habilitation sanitaire nationale.
L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans :
― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ;
― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
― les élevages aquacoles ;
― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les vétérinaires sanitaires

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 précise que le directeur général de l'alimentation et les préfets sont responsables de son application.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Résumé. Les propriétaires de certains animaux doivent choisir un vétérinaire pour s'occuper de leur santé.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe