Arrêté du 23 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Habilitation sanitaire nationale.
L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans :
― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ;
― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
― les élevages aquacoles ;
― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Pas de limite géographique pour les vétérinaires sanitaires dans certains cas

Résumé. Les vétérinaires sanitaires peuvent travailler partout en France dans certains types d'élevages et d'établissements.

Habilitation sanitaire nationale.
L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans :
― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ;
― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
― les élevages aquacoles ;
― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance