Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Pour remplir leurs obligations de formation et être mandatés pour les opérations de police sanitaire dans le cadre de la procédure décrite au L. 203-9, les vétérinaires doivent satisfaire aux conditions de formation qui leurs sont imposées au titre de leur habilitation sanitaire.
Des conditions de formation complémentaires peuvent être demandées par le préfet pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés. Ces conditions sont spécifiées dans l'appel à candidatures et dans la convention visée à l'article L. 203-9.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Formation obligatoire pour les vétérinaires en police sanitaire

Résumé. Les vétérinaires doivent suivre une formation spécifique pour être habilités à effectuer des contrôles sanitaires, et peuvent avoir des formations supplémentaires selon les besoins locaux.

Pour remplir leurs obligations de formation et être mandatés pour les opérations de police sanitaire dans le cadre de la procédure décrite au L. 203-9, les vétérinaires doivent satisfaire aux conditions de formation qui leurs sont imposées au titre de leur habilitation sanitaire.
Des conditions de formation complémentaires peuvent être demandées par le préfet pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés. Ces conditions sont spécifiées dans l'appel à candidatures et dans la convention visée à l'article L. 203-9.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

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