En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement de consultation pour les appels à candidatures
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
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