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Arrêté du 23 juillet 2012

relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime

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Règles pour les appels à candidatures de vétérinaires sanitaires

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 fixe les règles pour les appels à candidatures des vétérinaires pour des contrôles sanitaires, en précisant les procédures et responsabilités.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-8 (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires) à L. 203-11 (Statut et responsabilité des vétérinaires mandatés) et D. 203-17 (Sélection des vétérinaires mandatés par le préfet) à D. 203-21 (Exceptions aux règles des vétérinaires mandatés) ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Règlement de consultation pour les appels à candidatures

Résumé. Un appel à candidatures doit généralement inclure un règlement de consultation, sauf dans des cas spécifiques ou en urgence.

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Modèle de convention pour la police sanitaire

Résumé. Un modèle de convention pour les opérations de police sanitaire est ajouté à un appel à candidatures.

Le modèle de convention homologuée relative aux conditions de réalisation d'opérations de police sanitaire (modèle joint en annexe II) est annexé à l'avis d'appel à candidatures.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Choix des lieux pour la police sanitaire animale

Résumé. Le préfet choisit les endroits pour les contrôles sanitaires des animaux en fonction des besoins de chaque département.

La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de police sanitaire et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, tout ou partie du département ou une ou plusieurs exploitations telles que définies à l'article R. 233-3-1. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Formation obligatoire pour les vétérinaires en police sanitaire

Résumé. Les vétérinaires doivent suivre une formation spécifique pour être habilités à effectuer des contrôles sanitaires, et peuvent avoir des formations supplémentaires selon les besoins locaux.

Pour remplir leurs obligations de formation et être mandatés pour les opérations de police sanitaire dans le cadre de la procédure décrite au L. 203-9, les vétérinaires doivent satisfaire aux conditions de formation qui leurs sont imposées au titre de leur habilitation sanitaire.
Des conditions de formation complémentaires peuvent être demandées par le préfet pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés. Ces conditions sont spécifiées dans l'appel à candidatures et dans la convention visée à l'article L. 203-9.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Exécution de l'arrêté sur la police sanitaire

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 précise que le directeur général de l'alimentation et les préfets sont responsables de son application.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes