Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.

Le modèle de convention homologuée relative aux conditions de réalisation d'opérations de police sanitaire (modèle joint en annexe II) est annexé à l'avis d'appel à candidatures.

La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de police sanitaire et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, tout ou partie du département ou une ou plusieurs exploitations telles que définies à l'article R. 233-3-1. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

Pour remplir leurs obligations de formation et être mandatés pour les opérations de police sanitaire dans le cadre de la procédure décrite au L. 203-9, les vétérinaires doivent satisfaire aux conditions de formation qui leurs sont imposées au titre de leur habilitation sanitaire.
Des conditions de formation complémentaires peuvent être demandées par le préfet pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés. Ces conditions sont spécifiées dans l'appel à candidatures et dans la convention visée à l'article L. 203-9.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.