Arrêté du 23 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Règlement de consultation pour les appels à candidatures

Résumé. Un appel à candidatures doit généralement inclure un règlement de consultation, sauf dans des cas spécifiques ou en urgence.

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance