Arrêté du 23 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juin 2012.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance