Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S5715 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.

(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse.