Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S5715 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :)Art. L.114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :Les infractions suivantes peuvent entraîner un avertissement ou une pénalité pour toute prestation servie par l'organisme concerné. et L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement. du code de la sécurité sociale.