Arrêté du 23 juillet 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros.
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Fixation des plafonds du forfait journalier de transport en 2010

Résumé. En 2010, le plafond du forfait journalier de transport pour les personnes âgées est fixé à 11,16 euros pour certains établissements et à 13,58 euros pour d'autres.

I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros.
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance