Arrêté du 23 juillet 2010

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Conditions pour passer l'examen professionnel des attachés d'administration

Résumé. Un examen professionnel est organisé pour permettre aux secrétaires administratifs de devenir attachés d'administration, après au moins sept ans de service.

L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

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