Créé le 7 août 2010
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 23 juillet 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 août 2010
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.