Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2007 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :

« Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans. »