Créé le 2 août 2009
L'arrêté du 6 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2009