JORF n°0176 du 1 août 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 6 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.