Arrêté du 23 juillet 2009

Article 6

Créé le 1 août 2009

Conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009