JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 2

Article 2

Présidence.
Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.
En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.


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Version 1

Présidence.

Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.

En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.