Arrêté du 23 juillet 2009

Article 2

Créé le 1 août 2009

Présidence.
Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.
En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009