Arrêté du 23 juillet 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Présidence.
Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.
En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans le conseil consultatif des TAA

Résumé. Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises dirige les débats et représente le territoire en justice en cas de litige avec l'État.

Présidence.
Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.
En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance