Arrêté du 23 juillet 2009

Article 11

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Article 11

Confidentialité des débats.
Les rapports et documents adressés au conseil, lorsqu'ils sont expressément signalés comme tels, sont confidentiels. Les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Confidentialité des débats du conseil consultatif

Résumé. Les discussions et documents du conseil consultatif doivent rester secrets, même pour les personnes présentes.

Confidentialité des débats.
Les rapports et documents adressés au conseil, lorsqu'ils sont expressément signalés comme tels, sont confidentiels. Les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil.

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