Arrêté du 23 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Le vote a lieu par correspondance. Tout vote effectué par une autre voie est nul.
Les bulletins de vote doivent être postés avant la date limite visée à l'article 2 (Date et modalités des élections des représentants) ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur général de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet. Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste faisant foi.
Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
― la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
― la deuxième portant la mention « Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude » et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
― la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur général de la caisse nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2013

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 18 novembre 2013

Le vote a lieu par correspondance. Tout vote effectué par une autre voie est nul.
Les bulletins de vote doivent être postés avant la date limite visée à l'article 2 (Date et modalités des élections des représentants) ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur général de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet. Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste faisant foi.
Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
― la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
― la deuxième portant la mention « Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude » et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
― la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur général de la caisse nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2008 au dimanche 17 novembre 2013

Source : Légifrance