Les dispositions, à l'exception de celles figurant à l'article 2 (2, e) de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2007 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2007-2008, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :

- pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;

- pour les ventes au commerce :

- de vins en vue de la distillation du cognac,

- d'eaux-de-vie de cognac ;

- pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.