Les dispositions, à l'exception de celles figurant à l'article 2 (2, e) de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2007 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2007-2008, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
- pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
- pour les ventes au commerce :
- de vins en vue de la distillation du cognac,
- d'eaux-de-vie de cognac ;
- pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.