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Arrêté du 23 juillet 2007

Article 7

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Article 7

Sur présentation, par un organisme dispensant la formation agréée, d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles

4

(

Contrôle des connaissances après la formation théorique

)

Art. 4

Contrôle des connaissances après la formation théorique

Après la formation théorique, l'organisme de formation fait passer un test pour vérifier les connaissances du candidat.

et

5

(

Conditions pour obtenir l'attestation spéciale passagers

)

Art. 5

Conditions pour obtenir l'attestation spéciale passagers

Pour obtenir une attestation spéciale passagers, il faut suivre un stage pratique à bord d'un bateau et passer un contrôle des connaissances.

du présent arrêté, l'autorité compétente, visée à l'

article 3

(

Contrôle des formations pour la navigation

)

Art. 3

Contrôle des formations pour la navigation

Un organisme peut contrôler les formations pour les bateaux et en faire un rapport au ministre des transports.

du présent arrêté, délivre au bénéficiaire de la formation l'attestation spéciale passagers conforme au modèle figurant à l'annexe 9 (IX) de l'arrêté du 19 décembre 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 2007 · Abrogé le 10 mars 2021

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Délivrance d'une attestation spéciale passagers

Résumé. Un certificat de réussite aux épreuves théoriques et pratiques permet d'obtenir une attestation spéciale pour travailler sur des bateaux à passagers.

Sur présentation, par un organisme dispensant la formation agréée, d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles 4 (Contrôle des connaissances après la formation théorique) et 5 (Conditions pour obtenir l'attestation spéciale passagers) du présent arrêté, l'autorité compétente, visée à l'article 3 (Contrôle des formations pour la navigation) du présent arrêté, délivre au bénéficiaire de la formation l'attestation spéciale passagers conforme au modèle figurant à l'annexe 9 (IX) de l'arrêté du 19 décembre 2003.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-19 annexe 9

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 août 2007 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance