L'arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2007
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
L'arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance