Arrêté du 23 juillet 2007

Article 6

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Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Véronique Dallas, attachée principale de l'aviation civile ;
Mme Marie-France Morin, attachée administrative des services déconcentrés de l'équipement.

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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Véronique Dallas, attachée principale de l'aviation civile ;
Mme Marie-France Morin, attachée administrative des services déconcentrés de l'équipement.

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