JORF n°188 du 15 août 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais - Fourmies vers la région Midi-Pyrénées - Millau. La société coopérative devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.


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Version 1

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais - Fourmies vers la région Midi-Pyrénées - Millau. La société coopérative devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.