Arrêté du 23 juillet 2007

Article 7

Créé le 3 août 2007

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 2007 des concours et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007