Article 10
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version