Arrêté du 23 juillet 2003

Article 22

Abrogé10 août 2012

Créé le 2 août 2003

Chaque électeur reçoit une enveloppe nominative contenant le matériel nécessaire au vote : un courrier explicatif et la liste des candidats avec le bulletin de vote à renvoyer dans une enveloppe préaffranchie fournie.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur la liste, sans adjonction de noms. Chaque électeur doit noircir les cases de son choix sur le bulletin de vote pour n'en retenir qu'un maximum de huit.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2012

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 9 août 2012