Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac au profit de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région.
Arrêté du 23 juillet 2003
Article 1
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Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac au profit de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région.
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