Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 18
Créé le 25 juillet 2003
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.