Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, le préfet de département peut décider :

1° De lever l'obligation de garde le samedi ;

2° De décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.

Cette décision est notifiée par le préfet aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie en charge du versement du forfait de garde.