Article 3

Engagement de dépenses

Dans le cadre d'un nouvel engagement de dépenses global de 6,3 milliards de francs, les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident, compte tenu des engagements antérieurs, d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une dotation supplémentaire de 5 milliards de francs, compte tenu du solde de la dotation précédente.