JORF n°169 du 24 juillet 1999

Arrêté du 23 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;

Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,

Article 1

Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

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Article 2

Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

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Article 3

Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Dominique Strauss-Kahn