Abrogation à venir31 décembre 2028
En vigueur du 16 août 1998 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028
En vigueur du 16 août 1998 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2025art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 16 août 1998 au samedi 30 décembre 2028