a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 23 juillet 1998
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL septies de son annexe IV ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80,
Créé le 2 septembre 1998
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter