Arrêté du 23 juillet 1996

Art. 2. - Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l'article 1er est tenu d'afficher de façon parfaitement lisible de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin la mention suivante : << Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente >>.

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