Arrêté du 23 juillet 1996

Article 2

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 10 août 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du samedi 10 août 1996 au mardi 31 décembre 1996