Abrogé1 janvier 1997
Créé le 10 août 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 août 1996
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du samedi 10 août 1996 au mardi 31 décembre 1996