Arrêté du 23 juillet 1992

Article 4

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Article 4

La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.

Elle arrête son règlement intérieur.

Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1992 · Dernière version le 13 mai 2000

La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.

Elle arrête son règlement intérieur.

Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au vendredi 12 mai 2000

Source : Légifrance