Arrête:
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JORF n°173 du 28 juillet 1992
Arrêté du 23 juillet 1992
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu les lettres du ministre de l'agriculture et de la forêt en date des 28 août 1991 et 4 septembre 1991,
Art. 1er. - Pour le ministère de l'agriculture et de la forêt, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
M. Bertret (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
M. Bessonneau (Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
M. Ganteil (Gabriel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
M. Benghouzi (Léon), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
M. Chone (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts,
honoraire.
Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC