Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy

M. Chone (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts,
honoraire.
Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.
Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé sous son autorité.