JORF n°173 du 28 juillet 1992

Arrêté du 23 juillet 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;

Vu la lettre du ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative en date du 22 juillet 1991,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:

1 version

Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
Le chef de service de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le sous-directeur de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le sous-directeur des statuts de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le chef du bureau des affaires générales et budgétaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.

APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC