Art. 4. - A l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots: <<ou le="" président-directeur="" général="">> sont remplacés par les mots: <<le président="" ou="" le="" directeur="" général="">>.
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JORF n°182 du 6 août 1991
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Art. 4. - A l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots: <<ou le président-directeur général>> sont remplacés par les mots: <<le président ou le directeur général>>.