Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :

• l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;
• la projection cinématographique ;
• l'affichage public hors du lieu de vente ;
• la correspondance publicitaire ;
• les catalogues de vente ;
• l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;
• les documents commerciaux délivrés avec le produit.