Arrêté du 23 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :

l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;

la projection cinématographique ;

l'affichage public hors du lieu de vente ;

la correspondance publicitaire ;

les catalogues de vente ;

l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;

les documents commerciaux délivrés avec le produit.

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En vigueur depuis le 30 août 1987

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :

  • l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;
  • la projection cinématographique ;
  • l'affichage public hors du lieu de vente ;
  • la correspondance publicitaire ;
  • les catalogues de vente ;
  • l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;
  • les documents commerciaux délivrés avec le produit.

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cite  Arrêté 1987-07-23 art. 1

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