En vigueur depuis le 30 juillet 1947
Des arrêtés ultérieurs pourront compléter la liste des travaux énumérés à l'article 1er.
Arrêté du 23 juillet 1947
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En vigueur depuis le 30 juillet 1947
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cite
En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 1947
Source : Légifrance