La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 6214-1 (Poids limite pour les drones de loisir)Art. D.6214-1Poids limite pour les drones de loisirLe poids maximal pour les drones de loisir sans formation obligatoire est fixé à 800 grammes. à D. 6214-14 (Règles de formation des télépilotes dans l'aéromodélisme)Art. D.6214-14Règles de formation des télépilotes dans l'aéromodélismeLe ministre de l'aviation civile établit les règles pour la formation des pilotes de drones dans les clubs d'aéromodélisme. ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de formation et certification des pilotes de drones)Règles de formation et certification des pilotes de dronesUn arrêté du 18 mai 2018 fixe les règles pour former et certifier les pilotes de drones, en précisant les compétences nécessaires pour voler en toute sécurité. modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 (Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de drones)Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de dronesUn arrêté du 12 octobre 2018 fixe les règles pour piloter des modèles réduits d'avions et des drones en club, avec des formations obligatoires et des contrôles de sécurité. modifié relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règlementation des drones en France)Règlementation des drones en FranceL'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles pour l'utilisation des drones en France, en s'appuyant sur des règlements européens et en prévoyant des contrôles et des sanctions. relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles pour l'utilisation de modèles réduits d'avions)Règles pour l'utilisation de modèles réduits d'avionsUn arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles pour utiliser des modèles réduits d'avions dans des clubs ou associations, en suivant un règlement européen. modifié relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947,
Arrêtent :