Arrêté du 23 janvier 2025

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Délai de demande de renouvellement d'habilitation

Résumé. Envoyez votre demande de renouvellement de l'habilitation de sécurité civile au ministre six mois avant la fin de l'habilitation.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance