Arrêté du 23 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 9 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2025

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles deviennent officielles le 9 décembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 9 décembre 2025.

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En vigueur depuis le lundi 27 janvier 2025

Source : Légifrance