Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation des notaires pour l'année 2025
Résumé Les notaires paient 0,13 % de la moyenne de leurs revenus des deux dernières années pour 2025.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2025, est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023.
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