Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décote appliquée aux notaires en fonction de leur revenu moyen
Résumé Les notaires avec peu de revenus ont des réductions sur leurs cotisations.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
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