En vigueur depuis le 25 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dispositions antérieures de l'arrêté du 7 octobre 2023
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Précision des informations à fournir par les fabricants de voitures) du présent arrêté restent applicables jusqu'au 7 avril 2025 inclus.