Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des dispositions antérieures avantageuses
Résumé Les anciennes règles restent valables jusqu'au 7 avril 2025 si elles sont meilleures que les nouvelles.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables jusqu'au 7 avril 2025 inclus.
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