Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 janvier 2024
Résumé Les nouvelles règles commenceront le 1er septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2024.
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