JORF n°0028 du 3 février 2024

Arrêté du 23 janvier 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 27 décembre 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du directeur des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 28 août 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle pour la navigation à Zillisheim

Résumé Une petite parcelle à Zillisheim n'est plus utilisée pour la navigation et est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Zillisheim, cadastrée section 12 n° 147/90, d'une superficie de 3 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession de biens à la direction de l'immobilier de l'État et utilisation du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente est pour Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.