JORF n°0028 du 3 février 2024

Article 7

Article 7

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Création d'une mention 'agriculture biologique' pour le certificat de spécialisation en arboriculture fruitière

Résumé Des centres de formation peuvent ajouter 'agriculture biologique' à un diplôme d'arboriculture, après validation par le ministère.

Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.


Historique des versions

Version 1

Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole.

Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.

La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.